J.O. 255 du 3 novembre 2006
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Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
NOR : SOCT0612086A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 96 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 97 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.8.7 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006, Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants no 56 du 6 juin 2001 et no 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant no 96 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 97 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.8.7 à la convention collective nationale susvisée.Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .